E-Facture et E-Reporting en France  

La France, qui a mis en œuvre la facturation électronique dans une approche par étapes des transactions B2G depuis 2017, prévoit d’introduire la facturation électronique B2B et le reporting électronique obligatoires à partir de 2023. Cela comprend le prépaiement des factures de vente via le portail gouvernemental Chorus Pro. Cela comprendra dans un premier temps les factures B2B locales et en outre, les données des transactions de facturation des ventes B2C locales et transfrontalières devront être déclarées aux autorités fiscales françaises («e-reporting»).

Les deux exigences seront mises en œuvre comme suit:

  • Janvier 2023 – Grandes entreprises

  • Janvier 2024 – Entreprises de taille moyenne

  • Janvier 2025 – Petites entreprises

Cela nécessiterait une demande à la Commission européenne pour une exception à la directive TVA de l’UE, car elle oblige les clients à consentir à ne recevoir que des factures électroniques dans un accord juridique.

Cela nécessiterait une demande à la Commission européenne pour une exception à la directive TVA de l’UE, car elle oblige les clients à consentir à ne recevoir que des factures électroniques dans un accord juridique.  

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L’enregistrement des factures et de leurs données est utilisé par de nombreux pays d’Europe. Outre la simplification administrative, il permet de lutter contre la fraude. La facturation électronique, étant une obligation communautaire dans la gestion des échanges, sera étendue aux transactions entre entreprises en France.

La Direction générale des finances publique (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique dans son rapport d’octobre 2020 «La TVA à l’ère du numérique en France» et elle explique la réforme envisagée par le gouvernement. our que la réforme soit efficace, la facturation électronique (e-facture) doit être combinée avec la transmission électronique des données (e-reporting).

 

Objectifs et avantages des factures électroniques

L’article 153 de la loi de finances 2020 impose une obligation de facturation électronique (en fonction de leur taille) pour toutes les entreprises soumises à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Quatre objectifs ont été définis:

  • Supprimer les restrictions sur le traitement des factures en papier et la sécurité des transactions;

  • Lutter contre la fraude fiscale et réduire le déficit de TVA grâce à des contrôles croisés automatiques;

  • S’informer sur les activités des entreprises pour favoriser une gestion plus fine de l’action gouvernementale;

  • Facilitez les déclarations de TVA en les pré-remplissant.

Selon le rapport DGFiP, les avantages de la facturation électronique sont nombreux:

  • Faible coût (moins d’un euro contre plus de dix euros pour une facture en papier);

  • Chaîne de facturation automatique continue;

  • Suivi régulier de l’avancement du traitement des factures;

  • Limitation des litiges concernant les conditions de paiement.

Nous aidons ainsi nos clients avec Melasoft SAP e-Invoice Solution, où ils peuvent gérer leurs processus e-Invoice depuis SAP, qui est entièrement intégré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).  

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